Préambule
AQUATERRE est une Entreprise Individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE, sous le numéro 885 203 158, dont le
siège social est situé 228 Mas Granger 01240 Dompierre-Sur-Veyle.
La société AQUATERRE réalise tous travaux paysagers, selon les besoins de ses clients en créant un espace extérieur de détente et de confort.
La société AQUATERRE édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles à envisager avec ses clients et partenaires.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service d’aménagement paysagers conclus et/ou
exécutés par la société, en France comme à l’étranger.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de
l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux
parties, les conditions particulières primeront.
DEVIS
La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable un mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
– n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues
(nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité.
Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
REALISATION D’UNE ETUDE
La société pourra, à la demande du CLIENT, réaliser une étude, à savoir plan de masse, listing végétaux etc… et laisser le choix au CLIENT de faire exécuter les
travaux par la société ou de réaliser lui-même les aménagements.
Dans tous les cas et avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés.
Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
AQUATERRE conserve intégralement, s’il en est l’auteur, la propriété intellectuelle des projets, études, dessins et plans réalisés pour le compte du Client,
lesquels ne peuvent donc, de quelque façon que ce soit, être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, sans son autorisation écrite
et préalable. Ainsi, même dans l’hypothèse où l’auteur de ces divers documents et plans ne se verrait pas personnellement chargé de la réalisation de la
piscine, ceux-ci demeurent son entière propriété et ils devront lui être rendus sur simple demande ce à quoi le Client s’engage sans réserve. Le Client accepte
que soient prises des photographies de la piscine, afin d’alimenter le fond photographique de la société AQUATERRE et leurs sites internet, témoignage de
leurs savoir-faire en France comme à l’étranger, il renonce à tous droits de ce chef, et il confère un droit de reproduction et d’exploitation au terme d’une
licence gratuite qui lui sera soumise à la signature pour une durée de 10 années à compter de la date de signature du PV de réception.
FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par
observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement,
par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.
PRIX – FACTURATION
Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci.
La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
Les prix affichés s’entendent hors TVA, laquelle est susceptible d’évolution s’agissant de son taux légal.
Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.
Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré
de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit
nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes
non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la
société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
DELAIS D’EXECUTION
Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement
de dommages intérêts par la société.

Par ailleurs, sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de
période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés
d’approvisionnement, de difficultés de transport.
DELAIS DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou
bon de commande).
Si le client a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent
la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).
RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix.
Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer
les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
RECEPTION DES TRAVAUX
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées
comme suit.
En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.
En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.
En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux
biens qui ne sont pas utilisés par les clients principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais,
en raison d’un cas de force majeure.
Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les
inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société a souscrit une assurance dont les garanties et
capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire.
Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité de la société pourrait être recherchée, et ce, quel que soit
le type de dommage et son montant.
Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre la société et ses assureurs au-delà de ces conditions.
Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE
La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
Cependant, les végétaux fournis et plantés par la société font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties.
Cette garantie s’applique sur une durée d’un an à compter de la date à laquelle les végétaux ont été plantés.
Cette garantie sera exclue :

• si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les
  traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc…
• en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.
• si les végétaux n’ont pas été fournis par la société.
  De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.
  Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale,
  telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du Code civil. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur
  de l’ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments
  d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu, si la société AQUATERRE prouve que les dommages proviennent
  d’une cause étrangère et notamment :

• des effets de l’usure normale et notamment du vieillissement des fournitures ou matériaux,
• du défaut d’entretien et du non-respect de toutes les prescriptions et préconisations de la société qui figurent aux présentes ou sur les différentes notices de
  prescription, de mise en service, d’entretien et d’exploitation, fournies au Client lors de la réception,
• de l’usage anormal, abus d’utilisation ou maladresses du Client.
  Notre intervention sur la base d’un bassin dont le génie civil a été conçu et réalisé dans le cadre de la construction d’une maison par le Client, n’emporte aucune
  validation de notre part, le Client supporte seul avec son constructeur et ses entreprises la responsabilité de la conception et de la réalisation du génie civil de
  son bassin.
  La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables.
  Un élément d’équipement est considéré comme étant indissociable de l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer
  sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de conformité et de bon
  fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs

demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux. Les garanties ne concernent en aucun cas les
dommages, désordres ou phénomènes esthétiques.
Les garanties contractuelles particulières données par la société AQUATERRE concernant les équipements doivent être précisées au devis. La garantie
contractuelle sur les équipements court à compter de la mise en service de la piscine, c’est-à-dire sa mise en eau.
L’impossibilité de procéder à la réception formelle des travaux ou à la mise en service, dans les conditions prévues au bon de commande, entraînerait déchéance
du régime de garantie contractuelle. En toute hypothèse, le bénéfice de la garantie est subordonné au paiement de toutes les factures et au strict respect des
règles d’utilisation et des opérations de maintenance prescrites dans le carnet d’entretien de la piscine remis au Client à la réception et dans les notices émises
par les fabricants des différents équipements installés.
Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de
la garantie commerciale de 2 ans sur les pièces et main d’œuvre à la date de la vente. Il est précisé que le service après-vente au titre des garanties n’est
effectué qu’en France métropolitaine, hors DOM-TOM et Corse.
Pour les constructions de piscine, une garantie décennale est souscrite pour la société AQUATERRE.
L’ossature, la garantie est décennale pour les piscines enterrées sur les éléments considérés comme étant la « coque » et plus précisément la structure
maçonnée de la piscine ainsi que les équipements indissociables du gros-œuvre. Les plages étant désolidarisées en périphérique de la piscine ne rentrant pas
dans le cadre de la garantie décennale.
Margelles, le scellement ou collage des margelles sur le chaînage est assujetti à la garantie biennale et ne couvre pas l’altération des coloris ou l’application
de taches de toute nature.
Canalisations, la garantie est décennale pour les canalisations scellées à la piscine ou enterrées. Elle est biennale pour les canalisations accessibles ou local
technique. Par précaution toutes les connexions électriques doivent être resserrées périodiquement.
Piscine la garantie est subordonnée au fait que la piscine doit rester en eau l’hiver et être protégée contre les risques de gel. Toute vidange éventuelle nécessaire
au remplacement d’une pièce sous garantie doit se faire qu’en période de nappes phréatiques basses ou après pompage de la nappe en cas de présence d’eau
dans le terrain. Sont exclus de la garantie tous les coûts de fourniture d’eau y compris son réchauffage ainsi que le surcoût des produits de traitement.
Le bois est un matériau vivant soumis à des contraintes de température, d’humidité pouvant provoquer des mouvements, des fentes, des torsions. Ces éléments
ne pourront être imputés à la société DESIGN PISCINE. Ainsi, des écarts peuvent apparaitre à la livraison, lors du montage ou après l’installation. Il faut en
accepter les contraintes. Cet article vaut pour tous les types de bois : structure de piscine, lames de terrasse ou tout autre élément fabriqué à partir de Bois.
Pour le matériel :
Les bâches à barres sont garantie 3 ans conformément à la norme NF P90-308, motorisation garantie 2 ans.
Les bâches hiver et filet sont garantie 3 ans conformément à la norme NF P90-308 sur modèle supérieur, garantie 2 ans pour les modèles classiques.
Bâches à bulles et enrouleurs garantie de 5 ans sur les modèles 500u GEOBULLE SOLUGUARD, garantie de 1 an sur autres modèles, garantie de 2 ans sur les
enrouleurs.
Bâches mousse garantie de 1 an, garantie de 2 ans sur les enrouleurs
PVC Armé 150/100ème garantie SOPREMA 10 ans sur l’étanchéité.
Liners la garantie débute à partir de la date de livraison du liner mais ne sera validée qu’après réception de la carte T jointe correctement renseignée. Remarque
: un liner considérer non-conforme à la commande doit être retourné immédiatement à l’usine sans découpe et il appartient au fabricant de déterminer le choix
de remplacement ou d’une réparation. A ce titre les accros, trous, déchirures, taches, plis, stabilité dimensionnelle ainsi que la tenue des coloris et les raccords
de motifs ne peuvent être garantis. En tout état de cause, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage
erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, T° > à 32°C…) ou encore par une modification du matériel non prévue ni spécifiée par notre société sont

exclus de toutes garanties. De même la garantie ne jouera pas pour des vices apparents dont l’acquéreur aurait dû se prévaloir dans les conditions citées ci-
dessus. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir un effet de proroger la durée de celle-ci. Un carnet de bord avec les relevés de concentration

hebdomadaires (en période d’utilisation de la piscine) du désinfectant, du ph et du TAC doit être tenu avec la date des mesures et T° de l’eau, aucune prise en
garantie ne pourra être faite si ce carnet de bord n’est pas correctement renseigné. WL garantie 10 ans les soudures effectuées à l’usine et s’engage à répercuter
les garanties du fabricant de la membrane 75/100 utilisée pour la confection des liners 75/100.
Couvertures automatiques : garantie de 4 ans pour le matériel électrique (moteur, coffret, transformateur, commutateur à clé) sauf pour le moteur de l’enrouleur
SOLIPRO 3 ans. 3 ans pour les lames PVC concernant la flottabilité, l’étanchéité, la désagrégation et l’articulation. 3 ans sur la mécanique à l’exception de la
corrosion. 1 an pour les batteries pour enrouleur solaire. Exclusion de garantie : déformation des lames solaires due à un manque de contact avec le plan d’eau.
Les dommages occasionnés par la grêle, la tempête ou la foudre. Immersion des moteurs dans le regard pour moteur coffre sec (HAWAÏ). Les modifications
apportées sur une couverture SOFATEC sans notre consentement. Les frais de main d’œuvre pour le démontage et remontage. Les frais de dommages et
intérêts ainsi que toutes les demandes de pénalité
Le matériel installé dans les locaux technique garantie 2 ans, pour le matériel de marque Hayward garantie 2 ans (+ 1an pour le programme Totaly HAYWARD
si le client a fait son inscription en ligne directement sur le site HAYWARD).
Notre société garantie les pièces et main d’œuvre (hors déplacements) si l’entretien est fait par la société AQUATERRE, si toutefois le client fait intervenir un
autre piscinier sur nos installations seul les pièces seront garantie par le constructeur et nous nous déchargeons de toutes responsabilité en cas de problème.
JOUISSANCE DE L’ETUDE REALISEE
Le client s’engage à ne pas reproduire et commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les études réalisées par la société.
LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
PROTECTIONS DES DONNEES – IMAGE
La société est seule propriétaire du site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur le dit
site.
Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptif tant visuels que techniques diffusées sur le site AQUATERRE le sont à titre strictement
indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuelles et qu’elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par la société.
REFERENCEMENT

La société est susceptible de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du CLIENT.
FINS PUBLICITAIRES
Afin de pouvoir promouvoir son activité, l’équipe sera amenée à prendre des photos et se réserve la possibilité de les publier sur les réseaux sociaux ou tout
document publicitaire. En cas de refus, le client devra le faire savoir avant le début du chantier.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client autorise la société AQUATERRE a déposer un panneau publicitaire pendant une durée de deux mois à
compter du début des travaux. En cas de refus, le client devra le faire savoir avant le début du chantier.
MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté
d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du
professionnel.
DUBOIS BAPTISTE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19103/VM/2607 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la
consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
  Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
  Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
  Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)